Toute transaction immobilière nécessite l’intervention du notaire. Les frais à payer par l’acheteur varient cependant selon qu’il s’agisse d’un bien neuf ou ancien. Que faut-il retenir en ce qui concerne les frais de notaire dont le propriétaire d’un bien Pinel doit s’acquitter ?
La décomposition des frais de notaire
Tout d’abord, il faut retenir que les frais de notaire se composent à la fois des honoraires et de l’émolument de ce dernier (sa rémunération proprement dite). D’autre part, ils comprennent aussi les débours (frais d’intermédiaire du côté du notaire) ainsi que des droits et taxes reversés à l’État. Cette part qui rejoint la poche fiscale du gouvernement s’élève à environ 7,7% du prix d’achat du bien.
Les honoraires qui reviennent au notaire sont seulement d’environ 2% à 3% du prix d’acquisition s’il s’agit d’un bien neuf et de 5,8% ou plus s’il s’agit d’un bien ancien. Cette majoration dans l’ancien est due aux droits de mutation. Ces droits comprennent les taxes communales, la contribution de sécurité immobilière ainsi que la taxe de publicité foncière. Le bien neuf en revanche n’exige que le paiement de cette dernière, soit la taxe de publicité foncière.
La négociation des frais de notaire
La rémunération du notaire proprement dite peut être éventuellement négociée mais sans dépasser un certain pourcentage par rapport au montant de la transaction. En règle générale, les frais de notaire sont soumis à une règlementation spécifique préalablement définie par la loi. En ce qui concerne les frais de notaire dans le cadre de l’achat d’un bien Pinel, les frais à payer tiendront donc compte de ces pourcentages susmentionnés.
C’est-à-dire selon l’état du bien : acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou sur le marché de l’ancien à rénover. Bonne nouvelle en tout cas pour les investisseurs d’un bien neuf en Pinel : les frais de notaire peuvent faire l’objet d’une éventuelle réduction qui va s’opérer sur le montant de la base imposable du propriétaire du bien. Ce qui ne pourra être opéré sur un immobilier ancien. Par ailleurs, l’acheteur d’un bien neuf est soumis au paiement de la TVA qui est de 20%, taxe également reversée à l’État.
À quoi sert l’acte notarié dans une transaction immobilière ?
L’acte notarié est une preuve irréfutable selon laquelle il y a bel et bien eu une transaction en bonne et due forme entre l’acheteur et le vendeur de l’immobilier. C’est au notaire de rédiger l’acte et de se charger de son authentification ainsi que de sa conservation. En d’autres termes, on parlera de la sécurisation de la vente du bien en passant par le notaire qui est donc une étape obligatoire. En cas d’éventuel litige relatif à l’exploitation du bien ou encore à sa transmission, c’est cet acte notarié qui sera réclamé par la juridiction compétente.
L’acte notarié lors de l’achat d’un bien Pinel est requis lors de la constitution du dossier, lequel sera présenté à l’administration fiscale à la demande de celle-ci. Rappelons que la loi Pinel ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu de l’acheteur : 12% de réduction, 18% ou 21% selon la durée du placement.
Calcul du rendement d’un bien Pinel en tenant compte de ces taxations
Attention donc au calcul du rendement du bien Pinel qui doit se faire en considérant le montant de ces frais et de ces taxations :
- pour l’achat d’un bien neuf : des frais de notaire de 3% plus la TVA de 20%
- pour l’acquisition d’un bien ancien : des frais de notaire de plus de 5% plus les travaux de réparation et de remise aux normes. La souscription au Pinel ancien ou Pinel de déficit foncier peut être intéressant dans ce cas.
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